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ARRETE du 7 octobre 1981

. JONC 28 octobre 1981

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En vigueur depuis le 28 octobre 1981

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Obligation d'un avenant à la convention collective des métaux en région parisienne

Résumé. Un accord de 1981 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en région parisienne, sauf si cela contredit le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 26 juin 1981 à la convention collective susvisée dans la mesure ou elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1981

ARRETE du 7 octobre 1981
Article 1