JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d'une CPPNI, les stipulations de l'avenant du 18 juin 2025 relatif à la constitution d'une branche professionnelle et la création d'une CPPNI, à l'accord du 30 septembre 2020 susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d'une CPPNI, les stipulations de l'avenant du 18 juin 2025 relatif à la constitution d'une branche professionnelle et la création d'une CPPNI, à l'accord du 30 septembre 2020 susvisé.