Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d'une CPPNI ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d'une CPPNI et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 18 juin 2025 à l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle et la création d'une CPPNI, conclu dans le cadre de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d'une CPPNI ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2025 (NOR : TSST2524897V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 novembre 2025,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective et à la création d'une CPPNI, les stipulations de l'avenant du 18 juin 2025 relatif à la constitution d'une branche professionnelle et la création d'une CPPNI, à l'accord du 30 septembre 2020 susvisé.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc