Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :
- les stipulations de l'avenant du 20 juin 2025 à l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale.
L'article 3.6 de l'accord du 19 décembre 2019, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles D. 6325-14 et suivants du code du travail fixant la rémunération minimale pendant la période de formation en contrat de professionnalisation.
L'alinéa 2 de l'article 4.2 de l'accord du 19 décembre 2019, tel que modifié par l'article 3 de l'avenant, est étendu sous réserve de respect des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail prévoyant que pour accéder à la qualité de tuteur le salarié doit, en plus d'être volontaire, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'article 10 de l'avenant modifiant l'annexe 1 listant les certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que ces certifications doivent être actives au répertoire national des certifications professionnelles.
- les stipulations du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;
- les stipulations du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
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