JORF n°0268 du 15 novembre 2025

Article 2

Article 2

La démission de Mme SABATIER (Raphaèle, Marie-Colette), ayant pour nom d'usage GAS, commissaire de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.


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La démission de Mme SABATIER (Raphaèle, Marie-Colette), ayant pour nom d'usage GAS, commissaire de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.