Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission à la retraite d'un avocat général
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2024, M. Henri GENIN, avocat général à la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du 26 janvier 2025.
1 version