JORF n°0264 du 15 novembre 2023

ANNEXE II
TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ

|DÉPARTEMENT|COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES
EN RECOUVREMENT
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023|LISTE
DES COMMUNES|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES
EN RECOUVREMENT
INTERVENUES À PARTIR
DU 1ER JANVIER 2024|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
INTERVENUES AVANT
LE 1ER JANVIER 2024| |-----------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | L'ETRAT | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | FONTANES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | LA FOUILLOUSE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | MARCENOD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | SAINT-ETIENNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | SAINT-GENEST-LERPT | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | SAINT-HEAND | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | SAINT-JEAN-BONNEFONDS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-CHAMOND | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | SAINT-PRIEST-EN-JAREZ | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | SORBIERS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-CHAMOND | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | LA TALAUDIERE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-CHAMOND | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | LA TOUR-EN-JAREZ | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | |42 - LOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD | VILLARS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE SUD |


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Version 1

ANNEXE II

TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ

DÉPARTEMENT

COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES

EN RECOUVREMENT

JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023

LISTE

DES COMMUNES

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES

EN RECOUVREMENT

INTERVENUES À PARTIR

DU 1ER JANVIER 2024

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT

INTERVENUES AVANT

LE 1ER JANVIER 2024

42 - LOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ETIENNE NORD

L'ETRAT

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SAINT-GENEST-LERPT

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SAINT-JEAN-BONNEFONDS

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