Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté du 7 novembre 2023
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées à partir du 15 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 novembre 2023.
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