JORF n°0265 du 16 novembre 2022

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Démission d'office d'une notaire salariée

Résumé Une notaire à Floirac a été déclarée démissionnaire d'office par le ministère de la justice.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme CALLUAUD (Virginie, Gisèle, Arlette), épouse PINEAU, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE FLOIRAC » à la résidence de Floirac (Gironde), est déclarée démissionnaire d'office.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022, Mme CALLUAUD (Virginie, Gisèle, Arlette), épouse PINEAU, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE FLOIRAC » à la résidence de Floirac (Gironde), est déclarée démissionnaire d'office.