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Arrêté du 7 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 portant composition de la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission pour les adjoints administratifs du ministère de la transition écologique, en ajustant l'équilibre femmes/hommes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2018 (Création d'une commission administrative pour les adjoints administratifs) portant composition de la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire locale pour les adjoints administratifs du ministère de la transition écologique est modifiée, avec un ajustement des parts femmes/hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2018 confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2018

Arrêté du 7 novembre 2018
Article 1
Article 2