Arrêté du 7 novembre 2013

Annexe

A N N E X E

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants ;
Il est convenu ce qui suit entre :
― l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
― l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
et
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :
― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
― l'Union nationale des pharmacies de France.

Article 1er
Qualité de la pratique

L'article 31.2.1 est modifié. L'alinéa 1 est remplacé comme suit :
« L'engagement pris par le pharmacien dans le cadre de l'article 28.3 s'apprécie sur une période courant du 1er mai au 31 décembre de l'année de référence. »

Article 2
Efficience de l'exercice pharmaceutique
portant sur les médicaments génériques

A l'annexe II-1 de la convention nationale susvisée :
Le I est remplacé comme suit :
« I. - Liste des molécules visées à l'article 29 :
I. a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2012 de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale :
NUMÉRO
indicateur
INDICATEUR SEUIL BAS TAUX
de départ
SEUIL inter. ÉCONOMIE
potentielle
1 ATORVASTATINE 57 % 77 % 82 % 35,2 M€
2 ESOMEPRAZOLE 38 % 58 % 63 % 51,8 M€
3 CLOPIDOGREL 41 % 61 % 66 % 41,7 M€
4 RAMIPRIL 67 % 87 % 92 % 9,0 M€
5 OLANZAPINE 46 % 66 % 71 % 21,4 M€
6 AMLODIPINE 66 % 86 % 91 % 5,7 M€
7 VALSARTAN + HCTZ 51 % 71 % 76 % 12,1 M€
8 LETROZOLE 26 % 46 % 51 % 18,5 M€
9 VALACICLOVIR 57 % 77 % 82 % 7,6 M€
10 RISPERIDONE 48 % 68 % 73 % 10,3 M€
11 LERCANIDIPINE 49 % 69 % 74 % 10,7 M€
12 VALSARTAN 54 % 74 % 79 % 8,8 M€
13 PAROXETINE 68 % 88 % 93 % 3,7 M€
14 VENLAFAXINE 60 % 80 % 85 % 5,6 M€
15 CANDESARTAN 49 % 69 % 74 % 10,7 M€
16 NEBIVOLOL 30 % 50 % 55 % 12,9 M€
17 RISEDRONATE 17 % 37 % 42 % 15,0 M€
18 LOSARTAN + HCTZ 23 % 43 % 48 % 11,5 M€
19 CEFPODOXIME 69 % 89 % 94 % 2,2 M€
20 LOSARTAN 36 % 56 % 61 % 8,2 M€
21 REPAGLINIDE 22 % 42 % 47 % 10,5 M€
22 ZOLMITRIPTAN 24 % 44 % 49 % 9,5 M€
23 TRAMADOL 41 % 61 % 66 % 6,1 M€
24 LATANOPROST 22 % 42 % 47 % 9,0 M€
25 CANDESARTAN + HCTZ 40 % 60 % 65 % 7,9 M€
26 Reste du répertoire (*) 56 % 76 % 81 % 196,7 M€
(*) Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :
― l-thyroxine ;
― la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium ;
― buprénorphine ;
― mycophénolate mofétil.
Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire conventionnel dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
I. b) Nouvelles molécules :
NUMÉRO
indicateur
DATE DE PREMIÈRE
commercialisation
des génériques
INDICATEUR SEUIL
bas
TAUX
de départ
SEUIL
inter.
ÉCONOMIE
potentielle
1 Août 2012 IRBESARTAN 65 % 62 % 85 % 13,8 M€
2 Novembre 2012 RABEPRAZOLE 60 % 26 % 80 % 11,7 M€
3 Mars 2013 MONTELUKAST 50 % / 70 % 13,9 M€
4 Avril 2013 TRAMADOL + PARACETAMOL 50 % / 70 % 18,0 M€
L'annexe II-2 est remplacée comme suit :
Stabilité de la délivrance des médicaments génériques
Liste des molécules :
NUMÉRO INDICATEUR D'EFFICIENCE (ANNEXE II-1) INDICATEUR
1 ATORVASTATINE
3 CLOPIDOGREL
4 RAMIPRIL
6 AMLODIPINE
7 VALSARTAN + HCTZ
11 LERCANIDIPINE
12 VALSARTAN
15 CANDESARTAN
16 NEBIVOLOL
18 LOSARTAN + HCTZ
20 LOSARTAN
21 REPAGLINIDE
25 CANDESARTAN + HCTZ
Fait à Paris, le 21 mai 2013.

Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le président de l'Union
nationale des organismes
complémentaires d'assurance maladie,
F. Henry
La présidente de l'Union
nationale des pharmacies de France,
F. Daligault
Le président de l'Union des
syndicats de pharmaciens
d'officine,
G. Bonnefond

Annexe