JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Arrêté du 7 novembre 2012

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 novembre 2012 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, les servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Junien, sis sur le territoire des communes de Chaillac-sur-Vienne, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac dans le département de la Haute-Vienne.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFBJ_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

(1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.