JORF n°0265 du 16 novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, M. Guy FONTANELLE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2012.