JORF n°0292 du 16 décembre 2008

Arrêté du 7 novembre 2008

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est fixé à 1 200 euros.