JORF n°266 du 16 novembre 2001

Art. 2. - Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - Le conseil national d'administration des services sociaux peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée. »


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Version 1

Art. 2. - Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - Le conseil national d'administration des services sociaux peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée. »