Art. 5. - Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :

- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics, d'un rang au moins égal ;

- des membres de l'enseignement supérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.