Art. 1er. - Une base de données nationale est constituée au CERI (centre d'études et de réalisations informatiques, ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de permettre d'assurer sur l'ensemble du territoire national une gestion harmonisée des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, exercées par les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.

Cette base de données contiendra les informations relatives :

- aux établissements placés sous le contrôle des services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dépendant de la direction générale de l'alimentation : élevages, abattoirs, ateliers de production, de stockage, transport et distribution de produits alimentaires et pharmaceutiques ;

- aux vétérinaires autorisés conformément au code rural à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;

- aux contrôles réalisés par les services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dans les établissements et leurs ateliers ;

- aux autorisations, qualifications et documents officiels délivrés aux établissements ainsi qu'aux animaux qui leur sont rattachés ;

- aux mesures techniques, administratives et financières prises dans les établissements en vue de prévenir l'apparition ou assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux ;

- aux éventuelles procédures pénales engagées à l'encontre des responsables d'établissement pendant la durée de ces procédures ;

- à l'affectation opérationnelle des agents des services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.

Le CERI est chargé de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit validés par la maîtrise d'ouvrage (direction générale de l'alimentation) et dans la limite de leurs attributions réglementaires.