JORF n°278 du 30 novembre 2001

Art. 2. - L'arrêté du 17 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 17 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.