JORF n°261 du 10 novembre 2000

Conseiller technique chargé de la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

M. Denis Mondon, magistrat.


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Conseiller technique chargé de la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

M. Denis Mondon, magistrat.