Art. 4. - Le Formulaire national reste en vigueur à la date du 1er janvier 1997.
1 version
JORF n°281 du 3 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le Formulaire national reste en vigueur à la date du 1er janvier 1997.
Art. 4. - Le Formulaire national reste en vigueur à la date du 1er janvier 1997.
1 version
Art. 4. - Le Formulaire national reste en vigueur à la date du 1er janvier 1997.