JORF n°260 du 9 novembre 1994

Arrêté du 7 novembre 1994

APPLICATION DES ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET 6 DU DECRET 94963 DU 07-11-1994.

LA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL EST PRESENTEE SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AGREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 65-0055.