Arrêté du 7 novembre 1994

Article 5

Abrogé11 juillet 1999

Créé le 9 novembre 1994

Les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1994-11-07 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 juillet 1999

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au samedi 10 juillet 1999

Les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires définies à l'

article 4

, mais ayant sollicité et obtenu du directeur des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire.