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Arrêté du 7 novembre 1994

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En vigueur depuis le 18 novembre 1994

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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 68 du 26 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 1994

Arrêté du 7 novembre 1994
Article 1