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Arrêté du 7 mars 2025

modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différenciation des dates d'entrée en vigueur pour les apostilles et légalisations

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2025 différencie les dates d'entrée en vigueur pour les apostilles et les légalisations, et exige la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires) et 8 (Organisation spécifique des notaires à Paris) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français) portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) modifié relatif à la légalisation et à l'apostille, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 (Simplification des procédures judiciaires) pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;

Vu le décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 (Création d'une chambre des notaires interdépartementale à Lyon) relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;

Vu le décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 (Création d'une nouvelle chambre des notaires à Rouen) relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;

Vu le décret n° 2023-818 du 23 août 2023 (Création d'une chambre des notaires à Rennes) relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostille) portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,

Arrêtent :

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Modification des dates d'entrée en vigueur des formalités

Résumé. Les formalités d'apostille et de légalisation entrent en vigueur à des dates différentes : le 1er mai pour les apostilles et le 1er septembre pour les légalisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Arrêté du 7 mars 2025
Article 1
Article 2