Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires)Art. 5-2Légalisation et apostille par les notairesLes présidents des conseils régionaux de notaires peuvent être désignés pour légaliser ou apposer une apostille sur les actes français destinés à l'étranger. et 8 (Organisation spécifique des notaires à Paris)Art. 8Organisation spécifique des notaires à ParisÀ Paris, les notaires ont un conseil spécial en plus du conseil régional habituel. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français)Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics françaisCette ordonnance simplifie la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français à l'étranger, en délégant cette tâche aux présidents des conseils régionaux de notaires. portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. modifié relatif à la légalisation et à l'apostille, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret simplifie les procédures judiciaires, notamment pour la reconnaissance des décisions étrangères et la protection des mineurs. pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;
Vu le décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 (Création d'une chambre des notaires interdépartementale à Lyon)Création d'une chambre des notaires interdépartementale à LyonUn nouveau décret crée une chambre des notaires à Lyon pour plusieurs départements, organise son fonctionnement et sa transition avec les anciennes chambres. relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
Vu le décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 (Création d'une nouvelle chambre des notaires à Rouen)Création d'une nouvelle chambre des notaires à RouenUn nouveau groupe de notaires est créé à Rouen pour gérer deux départements, avec des règles précises sur les élections et le transfert des biens. relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
Vu le décret n° 2023-818 du 23 août 2023 (Création d'une chambre des notaires à Rennes)Création d'une chambre des notaires à RennesUn nouveau groupe de notaires est créé à Rennes pour gérer les affaires des notaires de plusieurs départements, avec des règles pour leur élection et le transfert des biens. relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostille)Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostilleLes présidents et notaires de certaines régions seront responsables de légaliser des documents et d'apposer des apostilles à partir de 2025. portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires)Art. 5-2Légalisation et apostille par les notairesLes présidents des conseils régionaux de notaires peuvent être désignés pour légaliser ou apposer une apostille sur les actes français destinés à l'étranger. de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
Arrêtent :