JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis des Domaines du 24 juin 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône à Sète de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 19 novembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 19 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de parcelle pour la navigation

Résumé Une parcelle et ses bâtiments à Frontignan ne servent plus à la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Frontignan, cadastrée section BM n° 518 d'une contenance respective de 2 409 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et attribution du produit de la vente

Résumé L'État donne certains biens à une direction et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.