JORF n°0060 du 12 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 165-1, R. 165-4 et R. 165-5 ;

Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale ;

Vu les courriers d'intention de radiation du 26 juillet 2023 adressés par l'administration en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

Considérant l'inscription actuelle des stimulateurs cardiaques et des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques de la société MICROPORT CRM FRANCE SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du CSS ;

Considérant qu'en application combinée des articles R. 165-4 (6°) et R. 165-5 (5° du II) du CSS, dans leur rédaction issue du décret susvisé du 30 décembre 2022, « les dispositifs médicaux numériques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-48 présentant exclusivement des fonctionnalités de télésurveillance médicale » peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du même code ;

Considérant que le critère précité de fin de prise en charge s'applique aux stimulateurs cardiaques et aux systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques relevant du présent arrêté et qu'il convient en conséquence, pour ce motif et conformément à l'article R. 165-5 du CSS, de radier ces dispositifs médicaux de la LPP,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de produits de la société MICROPORT CRM FRANCE SAS

Résumé Certains produits de la société MICROPORT ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 1 : « Stimulateurs cardiaques », dans les sous-section 2, 6 et 7, la rubrique « Société MICROPORT CRM FRANCE SAS (MICROPORT) » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------------| |3478179|Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MICROPORT, ALIZEA SR 1300| |3424427|Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MICROPORT, ALIZEA DR 1600|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de produits de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables

Résumé Un arrêté retire la société MICROPORT et ses systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques de la liste des produits remboursés.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 7 : « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société MICROPORT CRM FRANCE SAS (MICROPORT) » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------| |3447925|Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MICROPORT, SMARTVIEW| |3495440|Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MICROPORT, SMARTVIEW| |3483826|Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MICROPORT, SMARTVIEW|

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech