JORF n°0060 du 12 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maître Anne ETEVENARD et Maître Jean-Bertrand CHARREYRON, Notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Me Anne ETEVENARD et Me Jean-Bertrand CHARREYRON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Matha (Charente-Maritime), 39, rue André-Brugerolle », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle « Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », supprimé par arrêté du 25 novembre 2015.