JORF n°0062 du 15 mars 2018

Arrêté du 7 mars 2018

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2018, la mission « Agriculture, forêt et pêche et des finances » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, sur le groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 », en cours de liquidation.