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Arrêté du 7 mars 2018

portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de taxes pour certains bateaux anciens et historiques

Résumé. Certains bateaux anciens et historiques sont exemptés de taxes pendant cinq ans.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des douanes, notamment son article 224-3 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2018

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Label pour bateaux patrimoniaux et exonération fiscale

Résumé. Certains bateaux anciens sont labellisés et exemptés de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 15 mars 2018

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Renouvellement du label pour des bateaux patrimoniaux

Résumé. Certains bateaux historiques sont exemptés de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 15 mars 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur hors classe de l'INSEE,

V. Berjot

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Coquil

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2018

Arrêté du 7 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes