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ARRETE du 7 mars 2005

) JORF 20 mars 2005

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 décembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 20 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 mars 2005 sur les salaires des avocats salariés

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les avocats salariés, en suivant une convention collective de 1995.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2005

ARRETE du 7 mars 2005
Article 1er, 2, 3