Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est fixé à 250 000 F.
Arrêté du 7 mars 2000
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est fixé à 250 000 F.
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