Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé. >>