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ARRETE du 7 mars 1983

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En vigueur depuis le 18 mars 1983

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Extension des accords salariaux dans l'esthétique

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique les accords sur les salaires et conditions de travail signés en 1982.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions de :

L'accord du 10 novembre 1982 modifiant les clauses générales et l'annexe II de la convention collective visée ;

L'accord de salaires du 10 novembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord de salaires précité sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 1983

ARRETE du 7 mars 1983