En vigueur depuis le 26 mars 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des produits agricoles, sauf si cela contredit le salaire minimum légal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 novembre 1982 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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