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ARRETE du 7 mars 1973

sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole. JONC 18 avril 1973

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Sur le rapport du directeur des affaires sociales,

Vu les articles 31-f et suivants du code du travail et notamment les articles 31-j, 31-ja (6°) et 31-k ;

Vu l'enquête effectuée dans les conditions prévues à l'article 31-k susvisé du Livre Ier du code du travail ;

Vu l'avis motové de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

En vigueur depuis le 18 avril 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention sur la sécurité de l'emploi dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire une convention sur la sécurité de l'emploi dans l'agriculture, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole en date du 30 juillet 1969, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés occupés dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 1973

ARRETE du 7 mars 1973
Article 1er, 2, 3