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ARRETE du 7 mars 1973

. JONC 18 avril 1973

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Sur le rapport du directeur des affaires sociales,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail et notamment les articles 31-j, 31-j-a (6e) et 31-d ;

Vu l'enquête effectuée sans les conditions prévues à l'article 31-k susvisé du livre Ier du code du travail ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

En vigueur depuis le 18 avril 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 mars 1973 sur la sécurité de l'emploi dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire une convention sur la sécurité de l'emploi dans les coopératives agricoles pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans les coopérations agricoles en date du 30 juillet 1969 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés occupés dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 1973

ARRETE du 7 mars 1973
Article 1er, 2, 3