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Arrêté du 7 mai 2020

portant adaptation des épreuves des concours de recrutement des officiers de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours pour officiers de police

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir officier de police, notamment en supprimant la phase de pré-admission et en annulant les épreuves orales de langues étrangères.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des concours de recrutement d'officiers de police

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir officier de police.

Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des officiers de la police nationale ouverts par l'arrêté du 12 août 2019 susvisé.

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Suppression de la phase de pré-admission pour les concours

Résumé. Un arrêté supprime la phase de pré-admission pour les concours de recrutement des officiers de police.

Pour l'application des dispositions fixées ci-dessus, les concours externes et internes visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2014 (Règles des concours d'officier de la police nationale) susmentionné, ne comportent plus de phase de pré-admission. Il en est de même pour l'application du dernier alinéa de ce même article.

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Suspension d'un article dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté est temporairement mis en pause.

Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est suspendu.

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Suspension des épreuves orales de langues étrangères dans les concours de police

Résumé. Les épreuves orales de langues étrangères pour les concours de police sont annulées.

Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° L'épreuve orale obligatoire de langue étrangère du concours externe est suspendue ;
2° L'épreuve orale facultative de langue étrangère du concours interne est suspendue.

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté, qui modifie les concours pour devenir officier de police.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

Arrêté du 7 mai 2020
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Article 3
Article 4
Article 5