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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 6 octobre
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 octobre 2014Art. Annexe II
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;
Vu la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2014 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances des ruminants) relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 octobre 2014Art. Annexe II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 mai 2018
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot