JORF n°115 du 20 mai 1999

Arrêté du 7 mai 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines de fer dit « Permis de La Galivelais » (Ille-et-Vilaine) est prolongée jusqu'au 8 août 2002.