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JORF n°143 du 23 juin 1998
Arrêté du 7 mai 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe I relative aux types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1, R. 211-12, R. 211-13, R. 211-14 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Florent en date du 13 août 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime située à l'intérieur du périmètre délimité par les points suivants :
Point A : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 35'' Est ;
Point B : 42o 40' 63'' Nord ; 9o 17' 36'' Est ;
Point C : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 45'' Est ;
Point D : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 53'' Est ;
Point E : 42o 40' 58'' Nord ; 9o 17' 55'' Est ;
Point F : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 55'' Est.
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Art. 2. - Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
- la circulation et le mouillage des bateaux. Toutefois, cette interdiction de pénétrer dans la zone ne s'applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone ;
- l'abandon, le dépôt des détritus de quelque nature que ce soit. Tout rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant, ou tout fait susceptible d'altérer la qualité du milieu est interdit ;
- l'introduction et la cueillette des espèces végétales marines, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes ;
- la pratique de la pêche sous-marine.
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Art. 3. - Le maire de Saint-Florent est chargé de la matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté.
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Art. 4. - Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9243 CEE DU CONSEIL DU 21-05-1992 CONCERNANT LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES,ET NOTAMMENT SON ANNEXE I RELATIVE AUX TYPES D'HABITATS NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE.
IL EST INSTITUE UNE ZONE DE PROTECTION DES BIOTOPES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITE PAR LES POINTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DANS LA ZONE Y DEFINIE,LES PRATIQUES SUIVANTES SONT INTERDITES:
LA CIRCULATION ET LE MOUILLAGES DES BATEAUX.TOUTEFOIS,CETTE INTERDICTION DE PENETRER DANS LA ZONE NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE ET DE LA GESTION DE CETTE ZONE;
L'ABANDON,LE DEPOT DES DETRITUS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.TOUT REJET,ECOULEMENT,DEPOT DIRECT OU INDIRECT DE MATIERE OU DE LIQUIDE POLLUANT,OU TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DU MILIEU EST INTERDIT;
L'INTRODUCTION ET LA CUEILLETTE DES ESPECES VEGETALES MARINES,QUEL QUE SOIT LEUR STADE DE DEVELOPPEMENT,SAUF AUTORISATION DELIVREE A DES FINS SCIENTIFIQUES,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES;
LA PRATIQUE DE LA PECHE SOUS-MARINE.
LE MAIRE DE SAINT-FLORENT EST CHARGE DE LA MATERIALISATION SUR LE SITE DES INTERDICTIONS ENONCEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines :
Le chef de service,
B. Boyer