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ARRETE du 7 mai 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1996, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 6 du 18 décembre 1996 portant adhésion à un OPCA (organisme paritaire des collecteurs agréés) choisi par la branche professionnelle de l'industrie hôtelière de plein air ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 mai 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 mai 1997 sur les conventions collectives dans l'industrie hôtelière

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire l'adhésion à un OPCA pour les employeurs et salariés de l'industrie hôtelière de plein air, avec des règles spécifiques sur la formation et la durée de l'accord.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 18 décembre 1996 portant adhésion à un OPCA (organisme paritaire des collecteurs agréés) choisi par la branche professionnelle de l'industrie hôtelière de plein air, à l'exclusion des termes : " et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salaires, des frais de transport et d'hébergement " figurant au premier alinéa de l'option 1 à l'article 4 (Plan de formation).

Le dernier alinéa de l'article 6 relatif à la durée et à la dénonciation de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 18 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 17 mai 1997

ARRETE du 7 mai 1997
Article 1, 2, 3