JORF n°125 du 30 mai 1992

ANNEXE

AVENANT No 2 AUX ANNEXES III ET XII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.);
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
Vu la convention du 1er janvier 1990 et son règlement annexé;

Vu l'avenant no 8 du 13 décembre 1991,
conviennent de ce qui suit:

Article 1er

L'article 53 du règlement est sans objet dans l'annexe III.

Article 2

L'article 54 (paragraphe 1), premier alinéa, de l'annexe III est modifié comme suit:
&lt;<a) 1="" 52="" 80="" 100="" 312="" a="" compter="" du="" 1er="" janvier="" 1992,="" les="" contributions="" des="" employeurs="" et="" salariés="" sont="" calculées="" comme="" suit:="" <<les="" assises="" sur="" l'ensemble="" rémunérations="" brutes="" plafonnées="" entrant="" dans="" l'assiette="" cotisations="" de="" sécurité="" sociale,="" au="" sens="" l'article="" l.242-1="" code="" la="" sociale;="" pour="" chaque="" vacation="" en="" partant="" salaire="" forfaitaire="" retenu="" le="" calcul="" régime="" retraite="" complémentaire="" ouvriers="" dockers="" fonction="" taux="" d'appel="" déterminés="" application="" articles="" 53;="" somme="" ainsi="" obtenue="" est="" arrondie="" centime="" supérieur;="" <<b)="" juillet="" l'[article="" sociale](="" codes="" code-de-la-securite-sociale="" partie-legislative="" livre-ii="" action-sanitaire-et-sociale-des-caisses="" titre-iv="" chapitre-2="" section-1="" sous-section-1#article-l242-1).="" journalières="" salariés,="" correspondant="" à="" deux="" vacations,="" base="" p.="" plafond="" annuel="" sociale.="">&gt;

Article 3

L'article 54 (paragraphe 1), alinéa premier, de l'annexe XII est modifié comme suit:
&lt;<les contributions="" des="" employeurs="" et="" salariés="" sont="" assises="" sur="" l'ensemble="" rémunérations="" brutes="" plafonnées="" entrant="" dans="" l'assiette="" cotisations="" de="" sécurité="" sociale,="" au="" sens="" l'article="" l.242-1="" du="" code="" la="" sociale.="">&gt;
Fait à Paris, le 26 février 1992.

Signataires:

Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.;
La C.F.D.T.;
La C.F.T.C.;
La C.F.E.-C.G.C.;
La C.G.T.-F.O.</a)>


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Version 1

ANNEXE

AVENANT No 2 AUX ANNEXES III ET XII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);

La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);

La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);

La Confédération générale du travail (C.G.T.);

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),

D'autre part,

Vu la convention du 1er janvier 1990 et son règlement annexé;

Vu l'avenant no 8 du 13 décembre 1991,

conviennent de ce qui suit:

Article 1er

L'article 53 du règlement est sans objet dans l'annexe III.

Article 2

L'article 54 (paragraphe 1), premier alinéa, de l'annexe III est modifié comme suit:

<<a) A compter du 1er janvier 1992, les contributions des employeurs et des salariés sont calculées comme suit:

<<Les contributions des employeurs sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale;

<<Les contributions des salariés sont calculées pour chaque vacation en partant du salaire forfaitaire retenu pour le calcul des cotisations du régime de retraite complémentaire des ouvriers dockers et en fonction des taux d'appel des contributions déterminés en application des articles 52 et 53; la somme ainsi obtenue est arrondie au centime supérieur;

<<b) A compter du 1er juillet 1992, les contributions des employeurs sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

<<Les contributions journalières des salariés, correspondant à deux vacations, sont calculées sur la base de 80 p. 100 du 1/312 du plafond annuel de la sécurité sociale.>>

Article 3

L'article 54 (paragraphe 1), alinéa premier, de l'annexe XII est modifié comme suit:

<<Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.>>

Fait à Paris, le 26 février 1992.

Signataires:

Le C.N.P.F.;

La C.G.P.M.E.;

L'U.P.A.;

La C.F.D.T.;

La C.F.T.C.;

La C.F.E.-C.G.C.;

La C.G.T.-F.O.