En vigueur depuis le 18 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans les laboratoires de prothèse dentaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 5 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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