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ARRÊTÉ du 7 mai 1990

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Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 5 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 24 avril 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 mai 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans les laboratoires de prothèse dentaire

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 5 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1990

ARRÊTÉ du 7 mai 1990