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ARRETE du 7 mai 1986

. JONC 13 mai 1986

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En vigueur depuis le 13 mai 1986

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Obligation d'un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et pêche

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est maintenant obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 23 octobre 1985 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mardi 13 mai 1986

ARRETE du 7 mai 1986