En vigueur depuis le 26 mai 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation hôtelière
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les empoyeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application. les dispositions de l'accord national professionnel du 12 janvier 1982 (trois annexes) portant constitution de la commission nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière incluant la transformation de l'accord cadre relatif au fonds national d'assurance-formation de l'industrie hôtelière.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
1 version