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ARRETE du 7 mai 1979

concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne. JONC 11 mai 1979

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment l'article L131-2, L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1977 portant extension de la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 11 mai 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les centres d'entraînement de chevaux

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail dans les centres d'entraînement de chevaux de course dans deux départements.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 8 du 9 janvier 1979 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 31 juillet 1976.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 1979

ARRETE du 7 mai 1979
Article 1er, 2, 3