Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mai 1976

relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Abrogé27 novembre 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser au préfet de son domicile ou de sa résidence (service de l'examen du permis de chasser), avant le 31 mars de l'année de l'examen, le cachet de la poste faisant foi, un dossier comprenant les pièces ci-après :

1° Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à sa disposition dans les mairies ;

2° Une fiche individuelle d'état civil ou, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;

3° Deux enveloppes libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies.

Le montant du droit d'examen est acquitté par l'apposition sur la demande d'inscription d'un ou plusieurs timbres fiscaux. La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.

Abrogé27 novembre 1993

Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 27 novembre 1993

Les sessions de formation pratique sont organisées par les fédérations départementales de chasseurs, sous le contrôle et avec le concours de l'Office national de la chasse.

Les programmes de formation, établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet, doivent comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté.

L'inscription à une session se fait auprés de l'organisme qui dispense la formation.

La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde, "" Nul ne peut être admis à participer à une session de formation s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de la session. L'attestation de participation est délivrée par l'organisme qui a dispensé la formation. Elle est valable pendant deux années à compter de la date de la session "". Elle doit être présentée le jour de l'examen.

Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

La date de l'examen est fixée par le ministre chargé de la chasse.

Le délégué départemental de l'office national de la chasse prévu à l'article 5 du décret du 7 mai 1976 susvisé adresse à chaque candidat admis à prendre part à l'examen une convention indiquant le lieu, la date et l'heure à laquelle il doit se présenter.

Chaque candidat, pour être admis à participer à l'examen, doit être porteur de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie.

Tout candidat qui serait empêché de prendre part à la session normale de l'examen à laquelle il a été convoqué doit obligatoirement faire parvenir au directeur de l'office national de la chasse, dans le délai de quinze jours qui suit la date de l'examen, toute justification nécessaire en demandant à être autorisé à participer à une session complémentaire.

Tout candidat qui n'a fourni aucune justification de son absence dans ce délai, ou qui a invoqué des motifs qui n'ont pas été reconnus valables par la commission nationale prévue à l'article 4 du décret du 7 mai 1976 susvisé est considéré comme ajourné.

Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Les examinateurs prévus à l'article R. 223-7 du code rural s'assurent, avant l'épreuve, de l'identité des candidats et de la régularité de leur convocation.

" Les candidats leur remettent l'attestation mentionnée à l'article 1er bis. Celle-ci leur est restituée en cas d'échec à l'examen.

" Les examinateurs surveillent et corrigent les épreuves des candidats.

" Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu de la salle d'examen et ajourné. "

Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Sont déclarés avoir satisfait à l'examen les candidats ayant obtenu au moins les trois quarts du maximum des points fixés par le barème de notation et ayant répondu correctement à toutes les questions éliminatoires.

Le certificat prévu à l'article 1er, 3e alinéa du décret susvisé du 30 juin 1975, leur est immédiatement délivré.

Les candidats ajournés pour quelque motif que ce soit sont tenus de renouveler leur demande, au titre d'une année ultérieure s'ils désirent prendre part à nouveau à l'examen.

Toutefois, les candidats auxquels manque un seul point pour satisfaire aux épreuves et qui ont correctement répondu à toutes les questions éliminatoires sont admis à participer, le cas échéant, à la session complémentaire suivante de l'année en cours ; à cet effet, ils souscrivent immédiatement auprès de l'examinateur, dès la proclamation des résultats, une nouvelle demande établie sur le formulaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus ; la demande est accompagnée d'une enveloppe libellée à leur adresse et convenablement affranchie et d'un ou plusieurs timbres fiscaux correspondant au montant du droit d'examen.

Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

La commission nationale est composée, sous la présidence du directeur de la protection de la nature ou de son représentant, des membres ci-après, répartis en trois catégories :

I. - Le chef du service de la chasse et de la faune sauvage à la direction de la protection de la nature ou son représentant ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le directeur de l'office national de la chasse.

II. - Trois présidents de régions cynégétiques désignés par le ministre chargé de la chasse.

III. - Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence, désignées par le ministre chargé de la chasse.

La commission se réunit sur convocation de son président. Ses délibérations ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentants ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Mandat peut être donné par un membre empêché des deuxième et troisième catégories, sans que chacun puisse disposer de plus de deux voix.

Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Les examinateurs doivent satisfaire aux conditions ci-après :

Posséder la nationalité française ;

Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ;

Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;

Etre titulaire du permis de chasse ou du permis de chasser depuis au moins cinq ans.

Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

A titre transitoire pour l'année 1976, la date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 mai.

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 1993

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au vendredi 26 novembre 1993

Arrêté du 7 mai 1976
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7