JORF n°0131 du 8 juin 2022

ANNEXE 4
TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

|Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé
de l'apprentissage dans le secteur privé
et le secteur public industriel et commercial| Finalités du traitement | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage | Le dépôt et l'instruction du dossier | | Portail de service « Mes démarches emploi et formation » |Des traitements mis en place à partir du Portail de service « Mes démarches emploi formation » permettent d'alimenter le traitement « DECA » pour la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;|


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Version 1

ANNEXE 4

TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé

de l'apprentissage dans le secteur privé

et le secteur public industriel et commercial

Finalités du traitement

Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage

Le dépôt et l'instruction du dossier

Portail de service « Mes démarches emploi et formation »

Des traitements mis en place à partir du Portail de service « Mes démarches emploi formation » permettent d'alimenter le traitement « DECA » pour la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;