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Annexe

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JORF n°0131 du 8 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de l'emploi et de la formation professionnelle

Résumé Certaines personnes et organisations peuvent voir les données personnelles pour aider à gérer l'emploi et la formation.

ANNEXE 2
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour le pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants ;
2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence pour le dépôt et financement des contrats ;
3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;
4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;
6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.

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ANNEXE 2

LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour le pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants ;

2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence pour le dépôt et financement des contrats ;

3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;

4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;

6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.