A N N E X E

RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 1er

Les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Article 26

I. - Au 1, les mots : « au 60e anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
II. ― Au 2, les mots : « son 60e anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Article 27

Au 2, les mots : « son 60e anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».